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Est-il judicieux pour un auteur/compositeur de créer sa propre maison d’édition musicale ?
Oui, surtout si vous travaillez régulièrement dans le domaine de l’audiovisuel et/ou de la radio pour produire des bandes sonores, des jingles, des soundbeds pour des publicités ou des jeux, etc. Votre client vous présentera alors généralement un contrat d’édition dont les conditions peuvent être assez lourdes. Vous pouvez vous armer contre cela en invoquant votre propre activité en tant qu’éditeur de musique . De cette manière, vous évitez de devoir céder 50% des droits d’auteur, puisque votre propre maison d’édition les possède déjà. Si nécessaire, il peut alors être décidé de conclure un accord de coédition avec l’éditeur du radiodiffuseur ou du producteur qui commande la musique, ou avec un éditeur de musique désigné par ce radiodiffuseur ou ce producteur. Ainsi vous pouvez garder, par exemple, la moitié de la part de l’éditeur pour vous.
Procéder à l’édition musicale n’est pas si difficile. Vous pouvez créer une entité juridique (une asbl, une srl, une sa, etc.) ou agir en votre nom propre, toujours en partirant du principe que vous serez redevable de la TVA. Logiquement, vous vous affilierez à la Sabam en tant qu’éditeur. Dans l’article 7 de son Règlement général, la société de gestion stipule un nombre de conditions formelles à cet effet : entre autres, la présentation d’un extrait des statuts ou de la Banque-Carrefour des Entreprises démontrant que l’activité d’éditeur de musique est inscrite dans le but de son entreprise, ainsi que l’indication du nom commercial sous lequel elle est exercée. Un contrat d’édition entre l’éditeur de musique et l’auteur devra également être établi, même si les deux personnes (physiques) coïncident. Il va sans dire que le traitement fiscal et comptable optimal sera également un sujet à considérer.
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Où puis-je trouver des conseils de première ligne sur ma situation sociale et fiscale en tant que créateur de musique ?
Du côté francophone de la Belgique, il n’existe pas d’organisation générale comme Cultuurloket (voir leur site web), qui fournit du soutien au secteur culturel néerlandophone sur le plan social et fiscal. Le Conseil de la Musique et Court-Circuit proposent néanmoins des avis juridiques et administratifs dans le domaine musical, ainsi que des séances d’info spécifiques. Ils sont à comparer plutôt avec vi.be, qui fournit des conseils de première ligne aux musiciens et compositeurs néerlandophones en Flandre et en Bruxelles.
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Les revenus provenant des droits d’auteur et droits voisins dépassant le seuil de 70 220 euros (revenus 2023 – 64 070 euros revenus 2022), sont-ils automatiquement qualifiés de revenus professionnels ?
Non. La Cour de cassation notamment dans son arrêt du 10 novembre 2017 a déterminé que des montants supérieurs à ce seuil ne peuvent pas simplement être qualifiés de revenus professionnels du seul fait qu’ils proviennent des activités artistiques de l’auteur ou l’artiste-interprète. Cela dépend si le contribuable utilise ce revenu pour l’exercice de son activité professionnelle ou non.
Pour en savoir plus : consultez les pages 496 à 499 du livre Signez ici ! (Et ne faites pas attention aux petits caractères…).
