05/04/2022

L’exception de la copie privée s’applique également dans le cloud

Nous avions failli le manquer dans le flot de nouvelles sectorielles intéressantes de ces dernières semaines, mais le 24 mars, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans l’affaire Austro-Mechana. La Cour a déclaré que l’exception de copie privée d’une œuvre, qui s’applique dans de nombreux États membres de l’UE, s’applique également aux services dans le cloud tels que Dropbox, OneDrive ou iCloud. Dans la mesure où le paiement d’une compensation aux titulaires de droits n’est pas (encore) prévu (d’une autre manière), les organismes de gestion collective européens concernés pourront donc bientôt commencer à la percevoir pour les affiliés qu’ils représentent. Le communiqué de presse relatif à l’arrêt peut être lu ici, le texte intégral de l’arrêt ici.