18/08/2023

La notion de « musique libre de droits » définitivement reléguée au rang de fantasme ?

Nouvelles intéressante de nos voisins du sud … SENA – l’équivalent néerlandais de nos sociétés de gestion belges combinées PlayRight (pour les artistes interprètes dans le domaine de la musique, mais aussi pour les acteurs) et SIMIM/IMAGIA (producteurs de musique) – fait état d’une décision du Hoge Raad (l’équivalent de notre Cour de Cassation) selon laquelle le transfert à un producteur de la rémunération équitable perçue et reparti par le biais de la gestion collective est dépourvu d’objet et, par conséquent, essentiellement invalide. La jurisprudence française était également déjà parvenue à cette conclusion.

Espérons donc que ce soit le coup de grâce donné à la « doctrine » en la matière encore détenue par le Service belge de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Elle était et reste sans fondement et va donc totalement à l’encontre de la jurisprudence étrangère pertinente. Dans le contexte d’une rémunération équitable telle que prévue par la loi, le terme « libre de droits » n’a tout simplement pas de sens.