28/05/2022

La transposition belge de la directive DSM est un exemple pour l’Europe

Il y avait déjà un accord de principe au sein du gouvernement fédéral sur l’enregistrement d’une rémunération équitable en faveur des auteurs et des artistes interprètes pour l’exploitation numérique de leurs œuvres et prestations lors de la transposition de la directive européenne DSM en droit belge (voir l’article sur ce site du 4 avril). Toutefois, sur la base du texte du projet de loi sur le sujet, il semblait que ce droit à rémunération, géré collectivement, incessible et inaliénable, s’appliquerait seulement sur les plateformes de contenu généré par l’utilisateur telles que YouTube.

Mercredi dernier, cependant, la commission des affaires économiques de la Chambre a approuvé un amendement supplémentaire qui rend la loi également applicable aux plateformes de streaming telles que Spotify et Netflix. À la dernière minute, les producteurs nationaux de musique et de l’audiovisuel, les éditeurs de musique, les plateformes de streaming et les organismes de radiodiffusion et leurs associations (internationales) ont encore monté une offensive de lobbying acharné contre l’amendement. Également dans ce sens – et donc fort remarquable – allaient les objections à l’amendement de l’organisation flamande de soutien au secteur de musique vi.be, qui alimentait ainsi l’opposition des membres de la commission de la N-VA et du Vlaams Belang à une rémunération équitable pour les artistes.

L’amendement en question a néanmoins été adopté par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions. Le projet de loi amendé doit maintenant encore être voté en session plénière du Parlement, mais le résultat reflétera sans aucun doute le vote en commission. La Belgique sera donc l’État membre qui aura réalisé la transposition de la directive DSM la plus avantageuse pour les artistes dans toute l’UE.

Le débat et le vote en commission parlementaire peuvent être visionnés ici (à partir de 1:01:54).