27/03/2024
Ceux qui ne suivent pas scrupuleusement, chaque jour, toutes les actes des institutions européennes (nous l’avouons…) l’ont peut-être manqué, mais le 5 mars dernier, le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton a répondu, au nom de la Commission européenne, à une question écrite des parlementaires européens Pina Picierno et Massimiliano Smeriglio, tranchant ainsi une question clé relative à la rémunération pour le streaming des auteurs et des artistes-interprètes.
En effet, M. Breton indique expressément dans cette réponse que le principe de rémunération appropriée et proportionnelle envisagé par l’article 18 de la directive sur le marché unique numérique ne se limite pas aux contrats entre les auteurs et les artistes-interprètes, d’une part, et les exploitants de leurs œuvres et prestations, d’autre part, mais s’étend à l’ensemble de la chaîne de valeur qui suit l’octroi des droits par les détenteurs de droits originaux. Littéralement, on peut lire : « (…) this principle applies throughout the value chain, including when performers’ and authors’ rights are sub-licenced to third parties, such as music streaming services ».
Cela relègue tout d’abord à la poubelle un argument essentiel des opposants à la transposition belge de la directive DSM dans la procédure qu’ils ont introduite devant la Cour constitutionnelle. En effet, selon Google, Spotify, Streamz, Sony Music Entertainment et plusieurs autres maisons de disques, les articles 18 et suivants ne visent que les relations contractuelles directes entre auteurs/artistes-interprètes et éditeurs/producteurs. Quod non, donc, selon Breton. Il s’ensuit que toutes les hésitations et/ou réticences dont ont fait preuve plusieurs autres Etats membres européens pour intégrer de manière effective ce principe de rémunération appropriée et proportionnelle dans leur législation, à l’instar du gouvernement belge, étaient mesquines.
Ce nouvel élément crucial ne peut que renforcer l’intention de notre ministre Dermagne – qu’il a notamment exprimée lors du vote de la loi de transposition au Parlement fédéral (le 16 juin 2022) – d’œuvrer durant la présidence européenne de notre pays (qui court jusqu’à la fin du mois de juin) pour que les autres Etats membres de l’UE adoptent également les dispositions de transposition belges qui sont favorables aux artistes. Et bien sûr, la Cour constitutionnelle ne pourra pas non plus l’ignorer…
Cliquez ici pour la question et la réponse en cause.