14/07/2025

Auteurs & Media 2/2025

Un nouveau numéro d’Auteurs & Média vient de sortir, à nouveau avec une contribution de ma part. J’y évalue les décisions rendues par la commission de ruling (Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales) depuis les modifications apportées au Code des impôts sur les revenus 1992 par la loi-programme du 26 décembre 2022 dans le cadre du régime fiscal pour les revenus de droits d’auteur et de droits voisins, comme actualisé par le gouvernement Vivaldi. Qu’en ressort-il ? La commission de ruling, comme elle l’a fait par le passé, alimente par ses décisions l’élargissement abusif et incohérent du champ d’application du régime. Ce qui est tout à fait regrettable. Voir aussi ici.