30/01/2022

DSM, DSA et DMA

Non, il ne s’agit pas de composés chimiques de drogues ! Après l’importante directive sur le marché unique numérique (qui n’a toujours pas été transposée en droit belge – voir les messages précédents à ce sujet sur la page « Dans le news »), l’Europe présente deux nouveaux paquets législatifs qui devraient limiter le pouvoir des GAFAM : le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA). Le site français Touteleurope.eu en donne un très bon aperçu.