28/08/2023
La résistance du secteur IT au régime fiscal des revenus du droit d’auteur et des droits voisins, tel qu’il a été adapté par le ministre fédéral des Finances Van Peteghem, semble plus tenace qu’on ne le pensait, comme le montre cet article du journal De Tijd. Mais que cela ne détourne pas l’attention du seul groupe cible pour lequel ce régime favorable a été créé par la loi du 16 juillet 2008 : les artistes. Ainsi, il nous semble que l’on sait encore trop peu que même une partie de la rémunération d’un artiste de scène (musicien, chanteur, acteur, danseur ou artiste de cirque) – en d’autres mots : son cachet – peut être considérée comme soumise au précompte professionnel : un maximum de 30% pour être précis, depuis que la modification de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Concrètement, cela signifie que sur un cachet d’artiste-interprète de, disons, 1.000 euros, jusqu’à 300 euros peuvent être considérés comme une rémunération pour l’octroi par l’artiste du droit de communication publique à l’organisateur. Ces 300 euros sont alors qualifiés comme des revenus mobiliers et sont donc beaucoup moins lourdement taxés que les 700 euros considérés comme des revenus professionnels. Le donneur d’ordre ou l’organisateur par conséquent est tenu de retenir sur cette part mobilière le précompte mobilier légalement requis et de le verser à l’administration fiscale. Veuillez noter que pour les années de revenu 2023 et 2024, les plafonds respectifs de 50% et 40% restent en vigueur à titre de mesure transitoire. À noter également qu’aucune cotisation de sécurité sociale supplémentaire ne doit être prélevée sur l’allocation pour l’octroi de droits. Pour plus d’informations : vous savez où nous trouver …