21/05/2024

Le régime fiscal des droits d’auteur ne s’applique pas au secteur IT

La Cour constitutionnelle arrive à la conclusion que la réforme du régime fiscal des revenus du droit d’auteur et des droits voisins, telle qu’initiée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem fin 2022, est juridiquement inopposable. Et que ce régime ne peut donc pas être invoquée en ce qui concerne les logiciels informatiques… L’Echo a consacré un article à la décision, vous pouvez trouver l’arrêt complet ici.