21/07/2022

Droit de rémunération parfaitement possible en vertu de l’article 18, dixit Thierry Breton

Hier, le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a clairement indiqué que les États membres de l’UE sont libres d’intégrer l’article 18 de la directive DSM dans leur droit national en mettant en œuvre un droit à rémunération inaliénable. Exactement comme la Belgique vient de le faire.

Ainsi, tous les opposants et saboteurs d’une transposition effective de la directive peuvent maintenant faire leurs valises. D’autre part, les États membres qui n’ont pas encore transposé la directive savent à quoi s’en tenir et peuvent s’engager sans problème dans la voie de ce qu’il est désormais convenu d’appeler la « RE » (« rémunération équitable »).

La déclaration du commissaire Breton peut être consultée ici dans son intégralité. Sur le site Complete Music Update, on trouve des infos dans un contexte plus large.