27/07/2021

Réprimande pour la Belgique en raison de l’abscence de transpositon de la directive DSM

Le 7 juin 2021 était la date ultime pour la transposition par les États membres de l’UE de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril 2019. Celle-ci vise, entre autres, à combler l’écart entre les revenus de plateformes comme Facebook et YouTube et le peu qui parvient aux créateurs du contenu par lequel ils sont générés. Toutefois, à l’heure actuelle, l’État belge n’est pas encore parvenu à la mise en œuvre finale. D’où l’appel de la Commission européenne à notre pays, mais aussi à 22 (!) autres États membres, pour procéder à la transposition. Voir le communiqué de presse à ce sujet.