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  • Un artiste est-il considéré comme un commerçant par la loi ?

    Traditionnellement, la jurisprudence et la doctrine belges ne considéraient pas un artiste comme un commerçant, mais comme exerçant une profession libérale. Même si, dans une certaine mesure, il accomplissait des actes commerciaux – ne serait-ce par exemple que parce qu’il vendait des CD lors de concerts –, cela ne modifiait pas cette qualification.

    Cependant, suite à la récente et profonde réforme du droit belge des sociétés, la notion de « commerçant » a disparu de notre droit. On ne parle donc plus de « droit commercial » mais de « droit des entreprises ». Il s’applique à tous les indépendants, à toutes les sociétés et à toutes les associations sans but lucratif ou fondations. Ainsi, les créateurs indépendants et les travailleurs culturels sont désormais aussi des entrepreneurs.

    En outre, le Tribunal de commerce a été transformé en « Tribunal de l’entreprise », tandis que, grâce à la nouvelle loi sur l’insolvabilité, les indépendants et les organisations sans but lucratif maintenant peuvent être déclarés en faillite. Un tout nouveau Code des sociétés et des associations est également entré en vigueur le 1er mai 2019.

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